CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conformément à l'article L.441-6 du Code du Commerce :

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société RMP et de son client dans le cadre de la vente d'excursions touristiques et sportives.

Toute prestation accomplie par la société RMP implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Les tarifs sont indiqués TTC.

 

CONDITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX EXCURSIONS

RÉSERVATION

Sauf mention contraire, et dans la limite des places disponibles, il est possible de réserver jusqu'à la veille de l'excursion, 19h.

 

La réservation est validée à la réception des arrhes. Le montant exigible des arrhes s'élève à 15 € par personne. Son règlement est réalisable via Paypal.

 

Cas particulier des excursions sur-mesure : pour la réservation d'une excursion sur-mesure, le versement préalable des arrhes à hauteur du forfait de création est requis.

 

LISTE D'ATTENTE

En cas de remplissage d'une excursion, il est possible de vous inscrire sur une liste d'attente, sans versement d'arrhes. En cas de désistement, les personnes inscrites seront contactées par ordre chronologique d'inscription sur la liste d'attente. Des arrhes pourront vous être demandés à ce moment.

 

HORAIRES - RETARD

Les horaires de départ indiqués sont ceux du départ en minibus. Il est donc nécessaire de se présenter sur le lieu de rendez-vous indiqué 15 minutes avant cet horaire.

En cas de non-présentation au lieu de rendez-vous dans un délai de 15 minutes après l'horaire indiqué, et afin de préserver l'intérêt du groupe, l'accompagnateur se réserve le droit de prendre le départ avec les personnes présentes.

 

TARIFS ET PRESTATIONS COMPRISES

Les tarifs sont indiqués toutes charges comprises et incluent les prestations indiquées pour chaque excursion. Les autres dépenses personnelles effectuées en cours de journée sont à la charge du client.

 

ÉQUIPEMENT / MATÉRIEL ET DROIT A L'IMAGE

Chaque participant s'engage à se présenter dans une tenue correcte et adaptée à la pratique de l'activité concernée. L'accompagnateur se réserve le droit de vérifier l'équipement des participants avant le départ. S'il le juge nécessaire, l'accompagnateur est autorisé à refuser un participant dont l'équipement ne garantirait pas sa sécurité. Au moment du départ chaque participant se verra remettre une charte comprenant une partie relative au droit à l'image.

 

Le client s'engage à respecter et prendre soin du matériel prêté ou loué par ROULE MA POULE ou par l'un de ses partenaires. Un caution pourra être demandée au départ de l'excursion pour la location de ce matériel, notamment vélo et GPS.

 

MODIFICATION DES PRESTATIONS

En cas de modification ou annulation d'une prestation initialement proposée, ROULE MA POULE s'engage à remplacer celle-ci et à vous en informer avant le départ. Si la modification intervient après la réservation, le client peut :

  • soit accepter la modification aux conditions indiquées

  • soit résilier son contrat

     

ANNULATION SUR DÉCISION DE L'ORGANISATEUR

En cas de conditions météorologiques défavorables ou de toute autre raison indépendante de sa volonté, ROULE MA POULE se réserve le droit de modifier ou d'annuler une excursion. Les participants seront informés d'une telle décision par téléphone, dans les meilleurs délais.

 

En cas d'annulation :

Dans la mesure du possible ROULE MA POULE proposera une excursion « de substitution ». Si cette excursion de « substitution » ne vous convient pas, vos arrhes seront intégralement remboursés par virement bancaire ou conservés pour une réservation ultérieure.

 

ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

Toute annulation survenant jusqu'à la veille de l'excursion, 19h, devra être notifiée par mail ou courrier adressé à contact@agence-roulemapoule.fr ou Agence Roule ma Poule, 11 rue Victor Hugo – 25115 POUILLEY LES VIGNES. Le tampon de La Poste faisant foi.

 

Dans ce cas l'annulation fera l'objet du traitement suivant :

  • annulation survenant au plus tard 72h avant l'excursion : les arrhes sont remboursés intégralement (ou, au choix du client, conservés pour une réservation ultérieure)

  • annulation survenant moins de 72h avant l'excursion : les arrhes sont susceptibles d'être encaissés intégralement par ROULE MA POULE (sauf cas de force majeure justifiant l'annulation)

 

 

Toute annulation survenant au delà de cette limite (19h la veille de l'excursion), ou n'ayant pas fait l'objet dudit courrier ou mail d'information sera traitée comme suit :

  • 50% du montant total exigible restant dû sera réclamé au client et devra être réglé dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification.

CAS PARTICULIER : Dans le cas des journées ski à Métabief, le client se verra réclamer "la part transport" correspondant au nombre de personnes concernées par l'annulation.

 

 

RÈGLEMENT DU SOLDE

Le règlement peut s'effectuer avant l'excursion, au moment du versement des arrhes, ou le jour de l'excursion au moment du départ.

 

MODES DE RÈGLEMENT

Sont acceptés les modes de règlement suivants :

  • espèces

  • chèques (pièce d'identité à présenter)

  • chèques vacances

  • virement (avant le départ)

  • carte bleue

 

 

RETARD DE PAIEMENT

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société RMP une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date de l'excursion concernée, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU SERVICE DE TRANSPORT & NAVETTES GTJ

 

Afin de garantir l'efficacité du service de transport proposé par ROULE MA POULE sur les itinéraires des Grandes Traversées du Jura (GTJ), les conditions spécifiques suivantes sont applicables pour les réservations enregistrées à compter du 01/10/2019 :

Les services de transport proposés par ROULE MA POULE fonctionnent uniquement sur réservation.

Les demandes de réservations peuvent être effectuées par e-mail, par téléphone ou via le module de réservation en ligne de notre site internet.

La demande de devis ne constitue pas une réservation. La réservation ne sera confirmée qu’après la réception d’un acompte de 30% du montant total de la prestation et l’envoi d’un mail de confirmation de notre équipe.

 

Les services fournis par ROULE MA POULE sont proposés dans la limite des véhicules de transport et chauffeurs disponibles au jour du versement de l’acompte.

 

SERVICE DE TRANSPORT DE PERSONNES | NAVETTES RETOUR OU NAVETTES INVERSÉES

Le service de navettes (transport de personnes) vous permet :

  • de revenir à votre point de départ à la fin de votre séjour

  • ou en cas de navette inversée de rejoindre votre point de départ en début de séjour

  • d’être transporté au cours de votre séjour le long de l’itinéraire GTJ

  • de rejoindre une ville, gare ou toute autre destination communiquée par vos soins au moment de la réservation

Le service de navettes proposé par ROULE MA POULE couvre l’intégralité des tracés GTJ. Les horaires, points de départ et points de dépose sont à la demande du client, selon disponibilités.

L’heure de départ doit impérativement être communiquée au moment de la réservation afin que celle-ci puisse être validée. L’heure de départ pourra ensuite être ajustée au cours du séjour ou le jour même du départ (sous réserve de disponibilité). Si cette solution n’est pas possible, l’heure de référence communiquée au moment de la réservation est maintenue. Aucune réclamation de dédommagement ou de remboursement ne pourra être effectuée par le client. En cas d’annulation, vous référer à la section « conditions d’annulation » pour connaître les modalités pratiques.

Afin de garantir la qualité de notre service nous vous invitons à nous communiquer au moment de la réservation toute information utile concernant le matériel transporté (matériel spécifique, volumineux...) ou la présence d’animaux (nous acceptons le transport de votre animal de compagnie).

 

 

Tarification spécifique au transport de personnes :

 

De 1 à 4 personnes, la tarification au forfait est appliquée. Le forfait tarifaire est défini au moment du devis / de la réservation, en fonction notamment de l’itinéraire et de la distance du trajet.

 

Au-delà de 4 personnes, la tarification à la place est appliquée. Le tarif s’entend alors par personne, qu’il s’agisse d’un groupe constitué ou de réservations couplées.  

 

 

SERVICE DE TRANSFERT DE BAGAGES

Le service de transfert de bagages proposé par ROULE MA POULE vous permet de faire transporter vos bagages d’étape en étape (gîte ou autre lieu convenu au moment de la réservation) au cours de votre séjour, sur l’intégralité des tracés GTJ ski de fond & raquette.

A la réservation, ROULE MA POULE s’engage à transmettre au client un fiche de séjour, récapitulative de l’ensemble des transferts réservés. Il est de la responsabilité du client de vérifier l’exactitude des informations mentionnées sur cette fiche (dates, nombre de bagages, hébergements...). Après vérification, le client doit retourner cette fiche signée avec bon pour accord.

Conditions pratiques du service :

  • le poids de chaque bagage est limité 15kg maximum

  • le bagage peut être soit une valise, soit un sac de sport ou encore un sac à dos, en bon état, fermé et d’un seul volume (pas d’objets « volants »)

  • chaque bagage doit être étiqueté au nom figurant sur la réservation

  • les hébergements doivent être réservés au même nom que celui figurant sur la réservation des bagages

 

Tarification spécifique au transport de bagages :

 

De 1 à 3 bagages, la tarification au forfait est appliquée. Au-delà de 3 bagages, la tarification à l’unité est appliquée. Le tarif s’entend alors par bagage et par étape. Le tarif est défini notamment selon le barème des étapes réservées.

 

Étiquettes de voyage :

Pour chaque bagage réservé, une étiquette vous sera remise par notre équipe en début de séjour (en mains propres ou étiquette disponible sur le lieu de votre premier hébergement). Tout bagage non identifié ne sera pas pris en charge et le client demeurera responsable de son bagage.

Horaires de prise en charge & de dépose des bagages :

Il revient au client d’informer les responsables du lieu d’enlèvement ou de dépose de ses bagages que ceux-ci seront pris en charge ou déposés par ROULE MA POULE.

Les bagages à transporter doivent être disponibles à partir de 9h00 sur le lieu de votre hébergement (bagagerie ou endroit accessible par notre équipe même en cas d’absence de la réception). Les déposes de bagages à l’étape suivante sont réalisées avant 15h30.

 

Selon les plannings, ROULE MA POULE se réserve le droit d’avancer l’heure de récupération des bagages à partir de 8h30, en informant le client la veille au plus tard.

Responsabilités :

ROULE MA POULE est responsable de vos bagages sur la durée du transport. En dehors des temps de transfert, le client est responsable de ses bagages, notamment en cas de vol ou dégradation sur les lieux d’étapes, de prise en charge et de dépose.

Les bagages transportés ne doivent pas contenir de matière dangereuse, de produit illicite (drogue, y compris cannabis), d’objet de valeur, ou de tout autre produit ou matériel interdit par le code pénal français.

En cas de bagage contenant du matériel médical, des objets de valeur ou particulièrement fragiles, nous vous invitons à informer notre équipe avant le début de la prestation afin que les meilleures dispositions soient prises lors de vos transferts.

TARIFS & MOYENS DE PAIEMENT

Les tarifs communiqués s’entendent TTC. Le prix total de la prestation est indiqué dans le récapitulatif de la réservation. Ce prix est définitif sauf modification d’éléments du fait du client entre la date de réservation et le début de la prestation ou pendant la prestation (nombre de bagages, personnes, itinéraire...). En cas de modification, une actualisation du prix de la prestation sera opérée.

Attention : les tarifs figurant sur les grilles tarifaires, sont des tarifs indicatifs et n’ont aucune valeur contractuelle.

Règlement de l’acompte : l’acompte de 30% demandé au moment de la réservation doit être réglé uniquement par virement en mentionnant la référence de la réservation GTJ+NOM.

Règlement du solde : le solde de la prestation devra être réglé le jour du transport ou au début de la prestation par chèque, carte bancaire, espèces, virement ou chèques vacances.

Seul le tarif figurant sur le devis est de valeur contractuelle. ROULE MA POULE se réserve le droit, notamment selon la saisonnalité de modifier les tarifs figurant sur ses supports de communication. Cela n’entraîne aucune incidence sur les réservations déjà validées.

 

 

CONDITIONS D’ANNULATION

Toute annulation de réservation devra faire l'objet d'une information écrite (courrier ou e-mail) et sera traitée comme suit :

  • annulation survenant au plus tard 96h avant le départ ou début de la prestation : l’acompte versé n’est pas remboursable mais aucune indemnité supplémentaire ne sera demandée au client. L’acompte peut être reporté sur d’autres dates pendant la saison d’hiver 2020

  • annulation survenant entre 96h et 24h avant le départ ou le début de la prestation : indemnité due par le client à ROULE MA POULE à hauteur de 50% du service réservé (prix TTC figurant sur la confirmation de réservation ou devis signé par le client)

  • annulation survenant moins de 24h avant le départ ou le début de la prestation : indemnité due par le client à ROULE MA POULE à hauteur de 100% du service réservé (prix TTC figurant sur la confirmation de réservation ou devis signé par le client)

  • cas des navettes dites "couplées" : lorsqu'il s'agit d'une réservation couplée avec d'autres personnes nécessitant un engagement tarifaire, l'acompte n'est pas remboursable quel que soit le délai d'annulation

En cas d’interruption de la prestation en cours de séjour, le client devra régler le solde correspondant à la prestation fournie jusqu’à la communication de sa décision de mettre un terme au contrat. Si une navette retour avait été réservée en fin de séjour, les conditions ci-dessus s’appliquent en fonction du délai restant avant le jour du transfert.

Le règlement des indemnités en cas d’annulation devra être opéré par le client, par virement dans un délai de 48 heures (ou autre mode de règlement convenu entre les parties. La demande de règlement dû à l’annulation fera l’objet d’une notification écrite par ROULE MA POULE.

FORCE MAJEURE

ROULE MA POULE ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations, pour tout retard ou inexécution du service lorsque la cause du retard ou de l'inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

En complément et au sens du présent contrat, l’empêchement du Prestataire pour cause d’intempéries, grèves, travaux de voirie, densité de circulation et accidents routiers, et tous évènements échappant raisonnablement au contrôle de ROULE MA POULE, seront notamment considérés comme cas de force majeure. En cas de force majeure, ROULE MA POULE s’engage, dans la mesure du possible, à trouver la solution adaptée permettant d’assurer la prestation figurant au contrat, dans l’intérêt du client.  

 

LITIGES

 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Besançon.

 
 

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